Il n'y a pas eu de miracle
Le rapport titre ainsi sur les 28,37 % d'ESSMS engagés dans la démarche au 31/12/2013, ce qui est factuellement exact mais qui laisse dans l'ombre le fait que :
- 71 % ne sont pas engagés alors même qu'il ne reste plus que 11 mois (sans compter l'impact des vacances) pour boucler l'opération. Et ces 28 % sont la résultante des trois dernières années et non la seule production de 2013 ;
- la saturation guette comme le relevaient les ASH (Evaluation externe : les risques du vite fait, mal fait) ce qui interdit une augmentation exponentielle et rapide du nombre d'évaluations réalisées

Comme l'ANESM ne donne pas (on se demande pourquoi) les chiffres de référence du nombre de structures concernées par catégories, il faut chercher d'autres sources pour se faire une idée plus précise. D’après d'autres sources, l'engagement se situe à :
- 24 % dans le secteur des personnes âgées
- 29 % dans le secteur du handicap
- 4,7% pour la protection de l'enfance et 3,3% pour l'inclusion sociale.

On peut s'étonner de la faiblesse de la mobilisation, dans le secteur de l'enfance dépendant des Conseils Généraux, mais surtout dans le secteur de l'inclusion sociale dépendant largement de l'Etat alors même que la DGCS semble vouloir tenir à tout prix dans l'épure initiale (tout le monde doit avoir fini dans les délais).

Inutile de s'appesantir sur ce que montrent ces données et qui était à la fois prévisible et prévu. Et n'est après tout pas si grave. Ce qui inquiète c'est plutôt d'avoir l'impression que personne ne réfléchit à une solution raisonnable. L'idée de donner un an supplémentaire ( qui est parfois évoquée) ne suffira pas à l'évidence à ce que tout se passe comme prévu. Faute de décisions assez rapides, on voit mal ce qu'apporterait de laisser tous les établissements qui se retrouveront "hors des clous" (probablement une grande majorité) dans une incertitude concernant leur autorisation...

Une réalité à regarder de manière nuancée Evidemment, 13 ans après la loi, cet avancement peut être jugé trop lent. Pourtant quand on regarde plus en détail, plusieurs considérations peuvent apparaitre :
- d'abord, les démarches concrètes autour de l'évaluation n'ont pu commencer réellement qu'à partir de la création de l'ANESM en 2007/2008. De ce fait, cela ne fait que 6 ans que les démarches s'engagent vraiment. Compte tenu de la taille, de la diversité et de la complexité du secteur, ça n'est pas si long. Même si j'ai largement critiqué certaines conceptions de son rôle développées par l'ANESM et certaines confusions qui restent sur ce que doit être l'évaluation, on dispose aujourd'hui d'un corpus et d'outils conceptuels suffisants pour engager des démarches pertinentes ;
- ensuite la logique globale de la loi consistant à enchainer - travail sur le projet / évaluation interne / mise en place d'évolutions /évaluation externe - fonctionne et produit des effets tout à fait intéressants dans les établissements qui s'y sont engagés.

Alors, la lenteur de la généralisation de ces pratiques n'est pas en soi surprenante. Elle résulte de nombreux facteurs qui étaient eux aussi prévisibles dans des secteurs qui connaissent, depuis quelques années, bien d'autres problèmes que ceux de l'évaluation. On ne fait pas évoluer les cultures institutionnelles en trois coups de manivelle...

Chercher une réponse pérenne Au delà de la relative lenteur de l'acculturation du secteur à l'évaluation, la difficulté majeure tient, on le sait, à deux éléments structurels du dispositif mis en place :
- le lien fait entre évaluation externe et autorisation (donnant à celle-ci une importance qui mériterait d'être discutée)
- le fait d'avoir mis tous les établissements créés avant 2002 sur la même ligne de départ....qui n'a que des inconvénients (risque de créer un embouteillage identique tous les 7 ans - impossibilité de traiter réellement toute la matière produite pour les institutions - création d'un marché artificiel pour les cabinets - sentiment donné aux structures d'un travail à vocation bureaucratique alors qu'il s'agit fondamentalement de faire progresser l'action).

On ne voit donc pas comment le système pourrait être viable en l'état.

Je mesure évidement la difficulté de la question (touchant la loi, agitant de multiples enjeux institutionnels) et n'ai pas de solution miracle à suggérer ne connaissant pas tous les paramètres. Mais quand un problème existe, il est toujours mieux de le traiter dans sa réalité que d'attendre en répétant ce qui devrait être...

Dans l'action, c'est un axiome qui a fait ses preuves.

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