C'est par exemple le cas de la pression sur les budgets de l'action sociale qui entre en collision avec l'exigence de sécurisation tous azimuts. C'est aussi la collision entre une philosophie des lois, un esprit du temps attentif aux usagers et une bureaucratisation qui parait souvent bien loin du réel.

Deux nouvelles fraiches nous plongent dans cette tectonique sociale.

• Ainsi, le projet de loi relatif à la consommation, voté en première lecture par les députés le 3 juillet, comporte plusieurs dispositions concernant le secteur social et médico-social. Au menu : une amende administrative pour contraindre les ESSMS à respecter les droits de leurs usagers (source TSA actualités). Le non respect pourrait ainsi être sanctionné par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes...et donner lieu à une amende. Nous n'étions pas habitués à parler du social et médico-social en ces termes. Pas de panique, comme souvent en France tout est trés compliqué, la loi n'est pas encore votée et il est possible que seuls les SAAD services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) agréés puissent avoir à subir une amende administrative en cas de manquements liés à la conclusion du contrat de séjour ou à la remise du livret d'accueil. A suivre donc. Reste que pour avoir rencontré récemment nombre de parents d'enfants handicapés subissant les listes d'attente, le manque de réponses les concernant...je doute qu'on dispose là de l'arme ultime pour le respect de leurs droits.

• Le rapport ANESM sur les évaluations externes en décembre 2012 est sorti. Sobrement, il donne les chiffres suivants : 20 % des cabinets habilités ont eu une activité - 11.16% des ESMS (établissements et services) ont terminé leur évaluation au 31 décembre 2012 - au total 14 % ont engagé ou terminé le processus. Seuls 21 CHRS, 13 MECS l'ont engagé...

Même si le pourcentage a presque doublé depuis l'année dernière (6,74 en 2011), il reste à 86 % des structures à engager et réaliser la démarche avant fin 2014 soit dans les 18 mois qui restent avant cette échéance. Inutile de dire qu'on s'approche à grande vitesse d'une situation lourdement problématique. Je renvoie à mon papier de 2011 ou je présentais le problème...

Tout cela pourrait paraitre un peu dérisoire, mais ça ne l'est pas au regard de l'énergie collective dépensée, largement à coté des questions essentielles, il me semble.

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